Si la relance puis la mise en demeure n’ont pas abouti, l’injonction de payer pourra obliger le débiteur à tenir ses engagements. Et ce que la créance soit commerciale ou personnelle. Cette procédure s’applique en cas de factures impayées ou mensualités non réglées, mais pas face à un chèque en bois. Il faut par ailleurs savoir que la loi française prévoit un délai dans lequel il est possible d’agir. Ce délai va de deux ans ou de cinq ans en fonction de la nature de la dette. En cas de factures impayées et d’échec des solutions de gré à gré, mieux vaut donc réagir rapidement.
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Des factures impayées sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences pour l’équilibre financier d’une entreprise. De façon extrêmement simple, le site web www.injonction-de-payer.com vous va vous permettre de réagir avec efficacité. Le site vous rapproche de experts du recouvrement de créances, lesquels oeuvrent dans le département du débiteur, afin de s’adresser à la juridiction compétente. Pour votre part, vous pouvez rester tranquillement chez vous.
Le dossier peut-être complété à distance. Sitôt l’acte juridique délivré, des professionnels collaborateurs d’injonction-de-payer.com s’occupent de recouvrer les sommes dues. Sur le site www.injonction-de-payer.com, quelques minutes suffisent pour renseigner le questionnaire en ligne. Très peu de temps après, un professionnel de ce domaine entre en contact avec vous afin de faire le point sur les documents nécessaires. Ce spécialiste entame immédiatement la procédure juridique, sitôt qu’il a en main les documents requis. Les collaborateurs du site injonction-de-payer.com sont des spécialistes avertis et ont un objectif : vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues au plus vite.
Ils suivent ensuite le dossier jusqu’à son terme. Le montant des prestations dépend de celui de la créance. L’injonction de payer est une procédure simple et appropriée, qui n’impose pas la comparution du débiteur et du créancier, mais donne la possibilité d’avoir un titre exécutoire de la justice. Celle-ci donne la possibilité, face à des factures impayées, de se doter d’un acte juridique ouvrant la voie au recouvrement forcé. Il est délivré par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Un litige à propos d’une dette commerciale se règle devant le tribunal de commerce.
Deux conditions cependant : que l’entreprise débitrice ait son siège social dans notre pays et qu’elle ne fasse pas l’objet d’un redressement judiciaire. Aucune somme minimum n’est exigée pour demander un tel acte juridique. La juridiction compétente est celle de la ville du débiteur. Le créancier peut ensuite contacter un officier ministériel afin que celui-ci se charge de la récupération du montant de la dette.