Les constructeurs de maisons individuelles en France doivent souscrire à une assurance et à une garantie. Pour en savoir plus faites un tour sur garantie-de-livraison
Sur Garantie-de-livraison.comLes assurances ainsi que les garanties de livraison sont indispensables lorsqu’il s’agit de contrat de construction de maisons individuelles. En qualité d’experts dans les domaines des garanties et des assurances de maisons individuelles, les professionnels de garantie-de-livraison vous offrent leurs services dans ces domaines. Ils vous proposent de vous guider et de vous accompagner dans la négociation de vos contrats de garantie de livraison à des délais et à des prix spécifiques ; dans la négociation de vos contrats d’assurance technique conformément à la CMI Loi 90. Ces experts interviennent auprès des maîtres d’œuvre, des architectes et des entreprises générales du bâtiment qui souhaitent obtenir les statuts de CMI loi 90.
Qu’est-ce que la CMI loi 90 ?
C’est pour satisfaire aux exigences des divers articles du Code de la Construction et de l’Habitation et plus spécifiquement à la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 que les contrats de construction de maisons individuelles ont été instaurés. L’ensemble des règles légales ayant un rapport avec le CCMI est d’ordre public. Il est alors impossible d’y déroger par un contrat. Le contrat de construction de maisons individuelles satisfait aussi aux réglementations des lois n° 89-1010 du 31 décembre 1989 encore appelé loi Neiertz et n° 79-596 du 13 juillet 1979 ou loi Scrivener.
Les constructeurs de maisons individuelles ont l’obligation de donner des garanties financières aux maîtres d’ouvrage s’ils réalisent la construction selon un plan qu’ils ont proposé ou s’ils effectuent des travaux importants qui privent la maison d’eau et d’air.